Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens pan Maurice Cohen, Laurent Milet
Caractéristiques
- Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
- Maurice Cohen, Laurent Milet
- Nb. de pages: 1590
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782275065052
- Editeur: LGDJ
- Date de parution: 2020
Téléchargez des manuels gratuitement en ligne Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
Overview
Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont contraint les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2020, à fusionner comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Cette mise en place de la nouvelle instance s'est effectuée au fur et à mesure de l'expiration des mandats existants.
Si le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il n'exerce l'ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles et désormais attributions en matière de santé au travail. La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'en plus favorable pour les comités.
Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d'entreprise. Il s'agit d'un changement complet de logique puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, à l'application de dispositions légales supplétives.
A condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques ont pu être négociées à la baisse par rapport aux dites dispositions supplétives. Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises. La 15e édition de cet ouvrage, désormais classique, parfaitement à jour des dernières évolutions législatives (loi Pacte, loi Avenir professionnel) et jurisprudentielles, décrit minutieusement l'état du droit existant et intègre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions de la nouvelle instance.
Il est toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics et constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes.
Pdf recommandé: [PDF, EPUB] Download West Heart Kill: A novel by Dann McDorman Full Book here, {epub download} Influence Is Your Superpower: The Science of Winning Hearts, Sparking Change, and Making Good Things Happen by read pdf, Descargar SOY UNA PORNOGRAFA SASKIA VOGEL site, Read [pdf]> Agents of the Four Seasons, Vol. 3: Dance of Summer, Part I by Kana Akatsuki, Sergio Avila, Suoh here, [Pdf] descargar HEART OF THE FORSAKEN FD EVERLY link,